Commissaires de Justice à Boulogne Sur Mer (62)
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec la profession de commissaire-priseur judiciaire pour ne former qu’une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de commissaire de justice. Le commissaire de justice conserve son statut d’officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C. a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « huissier de justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « commissaire de justice / huissier de justice ».
Pour des raisons purement statutaires, la SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C. vous précise qu’à ce jour, elle est titulaire d’un office de Commissaire de justice et comprend deux huissiers de justice associés dont les formations en vue de recevoir la qualification de commissaires de justice sont en cours et devront être achevées au plus tard le 1er juillet 2026.
SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C. – commissaire de justice à Boulogne Sur Mer (Pas-de-calais, 62).
L’Office de la SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C., titulaire d’un office de commissaire de justice, installé à Boulogne Sur Mer (62) est rattaché à la circonscription judiciaire de la cour d’appel de Douai qui, elle-même, est constituée de 126 Offices de commissaires de justice répartis sur les 2 départements formant sa circonscription territoriale.
- 80 offices de commissaires de justice sur le département du Nord (59)
- 46 offices de commissaires de justice sur le département du Pas de Calais (62)
L’huissier de justice/ commissaire de justice a seul qualité pour :
- Signifier les actes judiciaires, c’est-à-dire générés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire,
- Exécuter les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et mondiales, sous réserves des conditions judiciaires permettant l’exécution en France de décisions européennes ou extra-européennes,
- Procéder à l’expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble,
- Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques,
- Dresser des inventaires et priser les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires,
- Diligenter des mesures conservatoires pour sauvegarder les intérêts de ses clients,
- Pratiquer la médiation conventionnelle et judiciaire.
Pour ses activités accessoires, le commissaire de justice peut :
- Administrer des immeubles à la demande des propriétaires,
- Exercer l'intermédiation de mandataire d'assurance auprès d’une compagnie.
SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C., commissaire de justice / huissier de justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
Sa compétence territoriale :
SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C., commissaire de justice / huissier de justice, intervient sur l’ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Nord (59), Pas de Calais (62).
Pour ses activités de constat, et activités hors monopole – conseils juridiques, recouvrement de créances amiable ou judiciaire, la SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C., commissaire de justice / huissier de justice, peut pour apporter son concours sur l’ensemble des communes du territoire national, en ce compris les départements et territoires d’Outre-Mer.
SCP DONNEZ M. - JAILLOUX J-C. – commissaire de justice / huissier de justice – Boulogne Sur Mer (62).