Une situation vous est préjudiciable ou risque de le devenir, la SCP DONNEZ - JAILLOUX, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Boulogne-sur-Mer (62), intervient sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) et sur l’ensemble du territoire national afin de réaliser vos constats.
Le constat est d’abord un acte intellectuel nécessitant la mise en œuvre de compétences juridiques affirmées, et c’est aussi une photographie juridique d’une situation à un instant privé : c’est une preuve parfaite. Le constat par Commissaire de justice / Huissier de justice constitue un atout majeur pour se prémunir d’un risque ou parvenir à obtenir gain de cause devant une juridiction.
Le constat est un moyen simple, efficace et rapide d’éviter toute contestation ultérieure, alors n’attendez pas pour nous solliciter.
Toute situation peut faire l’objet d’un constat dès lors que vos intérêts sont susceptibles d’être menacés. N’attendez pas la survenance d’un litige pour réagir.
Voici quelques exemples non exhaustifs de constats :
Nous fixons ensemble la date de rendez-vous. A l’occasion de ce premier échange, des informations quant à votre identité et au lieu du constat vous seront demandées afin d’analyser et de valider la faisabilité de votre demande.
Ensuite, le constat est réalisé à la date convenue.
Après notre passage, de retour à l’étude, nous rédigeons le constat puis nous vous le transmettons dans les délais convenus.
Vos constats vous seront transmis sur support papier et dématérialisé et vous seront accessibles depuis notre espace dédié.
La version dématérialisée qui vous sera transmise sera signée numériquement. Il ne s’agira donc pas d’une simple copie numérisée du constat mais bien d’un acte ayant strictement la même valeur que la version papier.
