Commissaire de justice / Huissier le Pas-de-Calais (62)

La SCP DONNEZ - JAILLOUX, Office de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installé au 106 rue Thiers à Boulogne-sur-Mer, intervient sur l'ensemble du Pas-de-Calais et du Nord, dans le ressort de la Cour d'appel de Douai. Me Marc DONNEZ, Me Jean-Christophe JAILLOUX et Me Claire DONNEZ vous accompagnent pour constater, signifier, recouvrer et faire exécuter.

Un Office compétent sur tout le département

Que vous soyez à Boulogne-sur-Mer, Calais, Saint-Omer, Arras, Béthune, Lens, Le Touquet-Paris-Plage, Berck, Étaples, Marquise ou Desvres, nos commissaires de justice se déplacent. Pour les constats, notre compétence est même nationale.

Nos missions dans le Pas-de-Calais

Constat de commissaire de justice (24h/24 – 7j/7)

Le constat décrit objectivement une situation de fait : dégradations, malfaçons, nuisances, état des lieux, contenus en ligne, affichage. Il constitue une preuve reconnue en justice. En urgence : 06 60 17 53 35. Constat · Demande en ligne

Recouvrement de créances amiable et judiciaire

• Recouvrement amiable : relance, mise en demeure, négociation d'un échéancier.
• Recouvrement judiciaire : obtention d'un titre exécutoire, saisies (comptes bancaires, rémunérations, biens). Recouvrement de créances

Rédaction et signification d'actes

Assignations, jugements, commandements, congés : la signification donne une date certaine et force juridique. Vous pouvez aussi déposer vos actes en ligne. Signification · Dépôt d'actes

Contentieux locatif

Loyers impayés, résiliation de bail, baux d'habitation, commerciaux ou professionnels, congés : nous défendons les intérêts du bailleur et sécurisons chaque étape. Contentieux locatif · Baux et congés

Procédure d'expulsion

Une expulsion ne peut intervenir qu'après décision de justice et dans le strict respect de la loi. Les grandes étapes :

1. Titre exécutoire (jugement ordonnant l'expulsion)
2. Signification de la décision et commandement de quitter les lieux par commissaire de justice
3. Le cas échéant, demande de concours de la force publique
4. Exécution de l'expulsion, en respectant les délais légaux et la trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Procédure d'expulsion · Logement abandonné

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?

• Un officier public neutre : sa signature donne foi à ses actes.
• Une sécurité juridique : formes et délais respectés.
• Un gain de temps : constat, relance et exécution sous le même toit.
• Une disponibilité : ligne d'urgence constat 24h/24 – 7j/7.
• Des tarifs réglementés pour la plupart des actes. Tarifs
• Une démarche responsable : l'Office s'organise pour limiter l'empreinte carbone de ses déplacements.

Villes où nous intervenons

Calais · Saint-Omer · Le Touquet-Paris-Plage · Étaples · Berck · Marquise · Desvres · Boulogne-sur-Mer · Outreau · Saint-Martin-Boulogne

FAQ – Huissier dans le Pas-de-Calais

Quelle est la zone d'intervention de l'Office ?
Tout le ressort de la Cour d'appel de Douai (Nord et Pas-de-Calais) pour la signification et l'exécution : au niveau national pour les constats

Quelle est la différence entre huissier et commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est le nom officiel de la profession depuis la réunion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?
Jugement, commandement de quitter les lieux, éventuel concours de la force publique, puis exécution, dans le respect de la trêve hivernale et des délais légaux.

Un constat peut-il être réalisé la nuit ou le week-end ?
Oui, grâce à la ligne d'urgence 24h/24 – 7j/7 : 06 60 17 53 35.

Comment payer ou déposer un acte en ligne ?
Via les services web du site : paiement en ligne, dépôt d'actes, demande de constat, consultation des constats.

Un dossier dans le Pas-de-Calais ? Accueil : 03 21 83 11 23 (lundi au vendredi, 9h–12h30 / 13h30–17h30) · Urgence constat : 06 60 17 53 35 · Prendre rendez-vous